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 T D S : les termites et la loi



Décret N°2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.

Journal Officiel du 5 juillet 2000

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code pénal, notamment les articles 121-2, 131-41 et 132-11;
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages;

Le Conseil (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1er
La déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, prévue à l'article 2 de la loi du 8 juin 1999 susvisée, est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien déposée contre décharge en mairie.
La déclaration précise l'identité du déclarant et les éléments d'identification de l'immeuble. Elle mentionne les indices révélateurs de la présence de termites et peut à cette fin être accompagnée de l'état parasitaire mentionné à l'article 6 du présent décret. Elle est datée et signée par le déclarant.

Article 2
L'arrêté préfectoral, prévu à l'article 3 de la loi du 8 juin 1999 susvisée, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés et délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme, est affiché pendant trois mois dans les mairies des zones concernées.

Mention de l'arrêté et des modalités de consultation de celui-ci est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Les effets juridiques attachés à la délimitation des zones ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées aux alinéas précédents, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué.

L'arrêté est en outre publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

L'arrêté et ses annexes éventuelles peuvent être consultés dans les mairies des communes concernées ainsi qu'à la préfecture.

Le préfet adresse pour information copie de l'arrêté à la chambre départementale des notaires et aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont situées ces zones, ainsi qu'au Conseil supérieur du notariat.

L'arrêté préfectoral portant modification ou suppression des zones fait l'objet des mêmes formalités et mesures de publicité.

Article 3
La déclaration en mairie des opérations d'incinération sur place ou de traitement avant transport des bois et matériaux contaminés par les termites, prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 8 juin 1999 susvisée en cas de démolition d'un bâtiment situé dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, est adressé par la personne qui a procédé à ces opérations au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien déposée contre décharge à la mairie.

La déclaration précise l'identité de la personne ayant procédé à ces opérations et mentionne les éléments d'identification de l'immeuble d'où proviennent les bois et matériaux de démolition contaminés par les termites ainsi que la nature des opérations d'incinération ou de traitement effectuées et le lieu de mise en décharge des matériaux. Elle est datée et signée par le déclarant.

Article 4
Le fait, pour les personnes ayant l'obligation de déclarer la présence de termites en application de l'article 2 de la loi du 8 juin 1999 susvisée, de ne pas effectuer cette déclaration est puni des peines prévues par les contraventions de la 3ème classe.

Le fait, pour la personne qui, en cas de démolition de bâtiment situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, dispose de bois ou matériaux contaminés par les termites, de ne pas avoir procédé aux opérations d'incinération ou de traitement avant transport exigées au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 8 juin 1999 susvisée est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions définies ci-dessus dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal.

Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.

La récidive des contraventions prévues au deuxième alinéa du présent article est punie conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal.

Article 5
(Voir article R-133-1 et article R 133-2 du CCH)

Article 6

L'état parasitaire, prévu à l'article 8 de la loi du 8 juin 1999 susvisée et mentionnée à l'article 1er du présent décret et au deuxième alinéa de l'article R. 133-1 du code de la construction et de l'habitation, identifie l'immeuble concerné, indique les parties visitées et celles n'ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par le présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de sont établissement.

L'état parasitaire est établi conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Arrêté du 10 août 2000.

Arrêté du 10 Août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence des termites dans un immeuble.

Le secrétaire d'Etat au logement,

Vu le décret N° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites, notamment l'article 6,

Arrête :

Article 1er
Le modèle d'état parasitaire mentionné à l'article 6 du décret du 3 juillet 2000 susvisé est annexé au présent arrêté.

Article 2
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 août 2000.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : Le directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, P. Schwach.

Annexe

              MODELE D'ETAT PARASITAIRE
  RELATIF A LA PRESENCE DES TERMITES DANS UN IMMEUBLE
   (ART. 6 DU DECRET N° 2000-613 DU 3 JUILLET 2000) 

A. Désignation de l'immeuble :

Département : ....................
Commune : ........................
Adresse :
Lieudit : ........................
No de rue, voie : ................
No d'étage : .....................
Section cadastrale : .............
No des parcelles : ...............
No des lots : ....................
Nature de l'immeuble : Immeuble non bâti - Immeuble bâti 

B. Désignation du demandeur : 

Nom : ....................
Prénom : .................
Adresse : ................ .................... 

Qualité du demandeur (sur déclaration de l'intéressé) :
Propriétaire de l'immeuble
Autre le cas échéant .................... 

C. Désignation de l'expert : 

Nom :....................
Prénom : .................... 
Adresse et raison sociale : .................... 
N° d'identification : ....................
Désignation de la compagnie d'assurance : ....................
No de police : .................... 

D. Identification des parties d'immeubles visitées et des éléments
infestés ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le
sont pas :
Parties d'immeubles bâties et non bâties visitées (1)
Ouvrages, parties d'ouvrages et éléments à examiner (2)
Résultat du diagnostic
d'infestation (3)

(1) Identifier notamment le terrain non bâti, chaque bâtiment
    et chacune des pièces du bâtiment.

(2) Identifier notamment à titre d'exemple :

- pour un terrain : clôtures, arbres, souches, remblais, abords
  de la construction (...); 
- pour un bâtiment : ossature, charpentes, planchers, escaliers,
  boiseries, plinthes (...).

(3) Mentionner l'absence de termites ou la présence de termites
    ou de traces de termites et préciser la nature et l'ampleur
    des dégâts relevés; indiquer au regard des ouvrages, parties
    d'ouvrages et éléments mentionnés en deuxième colonne ceux qui,
    exceptionnellement, n'ont pas été examinés en raison de
    l'absence de moyens d'accès ou de diagnostic appropriés. 

F. Moyens d'investigation utilisés ....................

G. Récapitulation des ouvrages, parties d'ouvrages et éléments
   qui n'ont pas été examinés et justification ....................

H. Constatations diverses ....................

Cachet de l'expert 



Date d'établissement de l'état parasitaire 

Fait à .................... le ......................... 

Nom : .................... Prénom : .................... 

Signature

Nota. - Conformément à l'article 9 de la loi no 99-471
du 8 juin 1999, l'expert ayant réalisé le présent état
parasitaire n'exerce aucune activité de traitement préventif,
curatif ou d'entretien de lutte contre les termites.


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TDS La loi 99-741 du 9 juin 1999


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