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 T D S : les termites et la loi



L'extension récente et la gravité du phénomène termite qui dégradent les bois et ses matériaux dérivés et peuvent affecter la qualité d'usage des bâtiments jusqu'à mettre en péril leur solidité ont contraint le législateur à prendre des mesures de nature à informer et à protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles face à ce risque. Aujourd'hui 56 départements sont touchés, contre 13 en 1953. L'agglomération parisienne n'a pas été épargnée.

D'après le Service Municipal d'Actions de Salubrité et d'Hygiène de la Ville de Paris, au moins 1.530 immeubles étaient infestés sur 10.000 immeubles visités, à la fin 2000. Cette situation a amené les autorités à créer en 1999 une réglementation spécifique :
  • La protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles est soumise à la loi N°99-741 du 8 Juin 1999.
  • L'expertise est régie par la Norme AFNOR NF P 03.200.
  • Décret N°2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.
  • Arrêté du 10 août 2000 Présence de termites dans un immeuble : modèle de l'état parasitaire.
  • Circulaire UHC/QC/1/5/N°2001-21 du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.
Les propriétaires et les occupants d'immeubles bâtis et non bâtis, situés dans une zone contaminée ou susceptible de l'être à court terme (ces zones sont délimitées par un arrêté préfectoral dont l'existence est portée à la connaissance du public dans des conditions très précises), sont donc soumis à des obligations de déclaration en mairie de leur présence, ainsi qu'à faire réaliser des diagnostics, d'une validité de trois mois et de prendre éventuellement, les mesures qui s'imposent pour endiguer la propagation des termites.

Dès qu'il a constaté la présence de termites dans son immeuble, l'occupant est donc tenu de le déclarer en mairie. Sinon, il s'expose à une amende de plus de 450 EUR. Tout vendeur doit présenter un état parasitaire de son bien s'il souhaite que sa responsabilité ne soit pas engagée par l'acquéreur, du fait de la présence éventuelle de termites (il s'exonère ainsi de la « garantie de vice caché »). Pour être valable, l'état parasitaire doit avoir été établi dans les trois mois précèdant l'acte de vente. Cette disposition s'applique aux immeubles situés dans les « zones contaminées ou susceptibles de l'être », délimitées par un arrêté préfectoral.

TDS La loi 99-741 du 9 juin 1999
TDS le décret 2000-613 du 3 juillet 2000


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